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Depuis son adoption en 2020, la Loi 16 du Code Civil du Québec a suscité l'attention en tant que réforme majeure pour les copropriétés dans la province. Bien que la Loi 16 ait été adoptée, son application n'est pas encore officiellement en vigueur. Pour les plus récentes informations, veuillez vous référer au projet de règlement proposé le 11 septembre 2024 par le Ministre de l'Habitation. Dans cet article, nous examinerons les points clés de la Loi 16, son état actuel, les principales modifications qu'elle introduit ainsi que pourquoi il est important de prendre action dès maintenant !
La Loi 16 du Code Civil du Québec, adoptée en 2020, trouve son origine dans les défis rencontrés par les copropriétés en matière de gestion, de transparence et de planification financière. Cette réforme vise à moderniser le cadre juridique pour répondre aux besoins des immeubles en copropriétés qui ont beaucoup évolués dans les dernières années.
Ses objectifs incluent l'amélioration de la gestion, la constitution d'un fonds de prévoyance pour anticiper les besoins financiers futurs, le suivi des activités d’entretien par la tenue d’un carnet d'entretien ainsi que la préservation de la valeur à long terme des biens immobiliers. Bien que l'entrée en vigueur dépende du dépôt des règlements ministériels, la Loi 16 représente une avancée significative pour le secteur des copropriétés au Québec en favorisant une gestion plus transparente, durable et équilibrée.
Bien que la Loi 16 ait été adoptée, son application pratique est en attente du dépôt du projet de règlements ministériels. Ces règlements préciseront les détails et les modalités spécifiques de mise en œuvre de la loi. Le Ministre de l’Habitation a présenté ces règlements pour que les dispositions de la Loi 16 deviennent officiellement en vigueur.
La Loi 16 introduit plusieurs modifications significatives pour les copropriétés au Québec. Voici quelques-unes des principales dispositions :
L'une des nouveautés majeures de la Loi 16 est l'exigence de constituer un fonds de prévoyance suffisant pour faire face aux dépenses futures. Cette disposition vise à anticiper les coûts de réparations majeures ou de remplacements d'équipements, évitant ainsi des situations financières précaires pour les copropriétaires. L'objectif est de garantir la stabilité financière à long terme des copropriétés via des cotisations régulières dans le fonds de prévoyance.
La loi impose la mise-en-place d'un carnet d'entretien pour chaque immeuble en copropriété. Ce carnet doit documenter les travaux d'entretien, les réparations et les améliorations effectués au fil du temps. Il contribue à garantir une gestion proactive de la maintenance, à conserver un traçabilité des interventions et à préserver la valeur de l'immeuble.
La Loi 16 prévoit des modifications concernant les Assemblées Générales des copropriétaires. Plus précisément, les convocations doivent être envoyées dans un délai plus long, permettant aux copropriétaires de mieux se préparer et les procès-verbaux des réunions doivent être partagés dans des délais plus courts. De plus, les règles de représentation et de vote par procuration ont été révisées pour garantir une participation équitable.
La Loi 16 renforce également les exigences en matière d'assurance pour les copropriétés. Les syndicats de copropriétaires sont désormais tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile envers les tiers. Cette mesure vise à offrir une protection en cas de dommages causés à autrui et à éviter des litiges financiers.
La Loi 16 imposera aux promoteurs immobiliers de fournir la première étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien dans des délais spécifiques. Cette disposition vise à garantir que les futurs copropriétaires disposent d'informations essentielles dès le départ, leur permettant ainsi de partir la gestion du syndicat du bon pied.
Les syndicats de copropriétés ne devraient pas attendre l'entrée en vigueur officielle de la Loi 16 pour entreprendre certaines actions importantes. Par exemple, procéder à une étude du fonds de prévoyance et établir un carnet d'entretien devrait être des priorités, même en l'absence de mise en application de la loi. Ces initiatives contribuent de manière significative à une gestion efficace et responsable de la copropriété.
En conclusion, bien que la Loi 16 ait été adoptée en 2020, son application officielle demeure en attente. Cependant, en raison de l'importance particulière accordée par les professionnels de l'immobilier et même les futurs acquéreurs à la consultation de documents essentiels tels que l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien, il est fortement recommandé aux syndicats de prendre des mesures dès maintenant pour se conformer aux futures obligations légales et inspirer confiance sur l’état de la propriété. Ces acteurs cherchent notamment à obtenir des preuves concrètes de la solidité financière de la copropriété et du bon état du bâtiment. Dans cette perspective, la réalisation d'une étude du fonds de prévoyance et la mise en place d'un carnet d'entretien devraient être des priorités, même avant que la Loi 16 ne soit formellement en vigueur.
L'Équipe Regisco
Kayci est une experte passionnée et dévouée à améliorer la gouvernance et la performance des syndicats de copropriété. Elle possède une vaste expérience en gestion immobilière et en copropriété, et vous offre des conseils pratiques pour prendre des décisions éclairées et atteindre la saine gouvernance de votre actif.
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